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Evènements similaires à : délai, immobilier

24-05-2020

Délai, immobilier

situation et tenir compte des différents délais légaux ou non afférents aux différentes étapes d'une transaction, l'ordonnance du 25 mars 2020 était venue proroger, pour les délais compris entre le 12 mars et la fin de la période d'urgence sanitaire (24 mai 2020), l'ensemble de ces délais pendant deux mois, soit au final jusqu'au 24 août 2020

Dernière confirmation : 24 avril 2020 (1 confirmations)
Plus d'informations : délai, immobilier, différents, légaux, transaction, proroger
Economie
Ev. similaires
Add to calendar2020-05-24 00:01:002020-05-24 00:01:00Europe/Parisdélai, immobiliersituation et tenir compte des différents délais légaux ou non afférents aux différentes étapes d'une transaction, l'ordonnance du 25 mars 2020 était venue proroger, pour les délais compris entre le 12 mars et la fin de la période d'urgence sanitaire (24 mai 2020), l'ensemble de ces délais pendant deux mois, soit au final jusqu'au 24 août 2020France
24-06-2020

Délai, vente, immobilier

Cela signifie que pour tous les avant-contrats dont le délai de rétractation arrive à terme entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, ce délai est repoussé ... Une première ordonnance fin mars 2020 avait suspendu ces délais, et avait prévu de les faire courir un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit à partir du 24 juin prochain, ce qui repoussait la signature de la vente définitive à l'été ... : par exemple pour un délai de rétractation de 10 jours qui avait démarré 5 jours avant le confinement, il continuera de se poursuivre 5 jours après le 24 juin

Dernière confirmation : 24 avril 2020 (2 confirmations)
Plus d'informations : délai, vente, immobilier, signature, rétracté, confinement
Economie
Ev. similaires
Add to calendar2020-06-24 00:01:002020-06-24 00:01:00Europe/Parisdélai, vente, immobilierCela signifie que pour tous les avant-contrats dont le délai de rétractation arrive à terme entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, ce délai est repoussé ... Une première ordonnance fin mars 2020 avait suspendu ces délais, et avait prévu de les faire courir un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit à partir du 24 juin prochain, ce qui repoussait la signature de la vente définitive à l'été ... : par exemple pour un délai de rétractation de 10 jours qui avait démarré 5 jours avant le confinement, il continuera de se poursuivre 5 jours après le 24 juinFrance
24-07-2020

Texte, mesures, sanitaire

Le texte, qui prévoit de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 24 juillet, modifie aussi ce cadre juridique afin d'ajuster les mesures pour l'après-11 mai

Dernière confirmation : 6 mai 2020 (0 confirmations)
Plus d'informations : texte, mesures, sanitaire, prévoit, ministre, médical
France
Ev. similaires
Add to calendar2020-07-24 00:01:002020-07-24 00:01:00Europe/Paristexte, mesures, sanitaireLe texte, qui prévoit de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 24 juillet, modifie aussi ce cadre juridique afin d'ajuster les mesures pour l'après-11 maiFrance