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2 Evènements résultats de la recherche : rapporteur

Score de 100 %

05-04-2017

Décision concernant la responsabilité de l'Etat dans l'affaire Merah

Le rapporteur public a demandé devant la cour d’appel administrative de Marseille l'annulation du jugement qui a condamné, en juillet 2016, l’Etat pour faute lourde dans l’assassinat du caporal-chef Abel Chennouf, tué en mars 2012 à Montauban (Tarn-et-Garonne) par Mohamed Merah. L’avis du rapporteur public est généralement suivi par la cour.

Dernière confirmation : 2 avril 2017 (0 confirmations)
France
Add to calendar2017-04-05 00:01:002017-04-05 00:01:00Europe/ParisDécision concernant la responsabilité de l'Etat dans l'affaire MerahLe rapporteur public a demandé devant la cour d’appel administrative de Marseille l'annulation du jugement qui a condamné, en juillet 2016, l’Etat pour faute lourde dans l’assassinat du caporal-chef Abel Chennouf, tué en mars 2012 à Montauban (Tarn-et-Garonne) par Mohamed Merah. L’avis du rapporteur public est généralement suivi par la cour.France

Score de 87 %

31-12-2019

Dérogation, rejet

nclusions que 20 Minutes a pu se procurer en exclusivité, le rapporteur public préconise une satisfaction totale ou partielle des requérants, demandant de modifier l'arrêté préfectoral, en réduisant la durée de dérogation à 4 ans au lieu de 6, soit au 31 décembre 2019 ... Toutefois, le rapporteur public demande à ce que la poursuite de l'exploitation soit autorisée jusqu'au 31 décembre 2019 ... squ'à fin 2021 pour respecter les seuils maximaux normalement autorisés pour ses rejets liquides : cette dérogation, que les associations écologistes à l'origine de la procédure souhaitaient voir annulée, a été raccourcie par le tribunal et ramenée au 31 décembre 2019 ... usqu'à fin 2021 pour respecter les seuils maximaux normalement autorisés pour ses rejets liquides: cette dérogation, que les associations écologistes à l'origine de la procédure souhaitaient voir annulée, a été raccourcie par le tribunal et ramenée au 31 décembre 2019

Dernière confirmation : 24 juil. 2018 (3 confirmations)
Plus d'informations : dérogation, rejet, tribunal, rapporteur, conclusions, publique
Economie
Ev. similaires
Add to calendar2019-12-31 00:01:002019-12-31 00:01:00Europe/Parisdérogation, rejetnclusions que 20 Minutes a pu se procurer en exclusivité, le rapporteur public préconise une satisfaction totale ou partielle des requérants, demandant de modifier l'arrêté préfectoral, en réduisant la durée de dérogation à 4 ans au lieu de 6, soit au 31 décembre 2019 ... Toutefois, le rapporteur public demande à ce que la poursuite de l'exploitation soit autorisée jusqu'au 31 décembre 2019 ... squ'à fin 2021 pour respecter les seuils maximaux normalement autorisés pour ses rejets liquides : cette dérogation, que les associations écologistes à l'origine de la procédure souhaitaient voir annulée, a été raccourcie par le tribunal et ramenée au 31 décembre 2019 ... usqu'à fin 2021 pour respecter les seuils maximaux normalement autorisés pour ses rejets liquides: cette dérogation, que les associations écologistes à l'origine de la procédure souhaitaient voir annulée, a été raccourcie par le tribunal et ramenée au 31 décembre 2019France