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1 Evènements résultats de la recherche : légaux

Score de 100 %

24-05-2020

Délai, immobilier

situation et tenir compte des différents délais légaux ou non afférents aux différentes étapes d'une transaction, l'ordonnance du 25 mars 2020 était venue proroger, pour les délais compris entre le 12 mars et la fin de la période d'urgence sanitaire (24 mai 2020), l'ensemble de ces délais pendant deux mois, soit au final jusqu'au 24 août 2020

Dernière confirmation : 24 avril 2020 (1 confirmations)
Plus d'informations : délai, immobilier, différents, légaux, transaction, proroger
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Add to calendar2020-05-24 00:01:002020-05-24 00:01:00Europe/Parisdélai, immobiliersituation et tenir compte des différents délais légaux ou non afférents aux différentes étapes d'une transaction, l'ordonnance du 25 mars 2020 était venue proroger, pour les délais compris entre le 12 mars et la fin de la période d'urgence sanitaire (24 mai 2020), l'ensemble de ces délais pendant deux mois, soit au final jusqu'au 24 août 2020France